Actualités

Droit de la
construction

Le droit de la construction est au cœur de l’activité du cabinet BERTIN AVOCATS, fort d’une expérience de plus de 30 années dans ce domaine d’activité. Le cabinet intervient en matière de conseil ou de contentieux lors de la survenance de difficultés..... En savoir plus

Droit des
assurances

Le cabinet intervient dans l’ensemble des secteurs liés à l’assurance, tant en ce qui concerne les assurances de personnes, les assurances de dommages, les assurances de construction que les assurances de responsabilités.... En savoir plus

Droit des affaires

Le cabinet BERTIN AVOCATS accompagne ses clients commerçants (artisans ou sociétés commerciales) dans tous les litiges en relation avec leurs activités professionnelles, qu’il s’agisse de recouvrer les factures impayées, de les défendre dans le cadre de conflit de toute natures.... En savoir plus

Le cabinet Bertin Avocats

Le Cabinet vous conseille et assiste ses clients institutionnels et particuliers devant toutes les juridictions judiciaires et administratives qu’elles se situent à Bordeaux ou partout en France.

Il est composé d’une équipe d’avocats dont la compétence dans leurs domaines d’intervention leur permet de traiter avec un maximum de réactivité et de disponibilité les dossiers qui leur sont confiés et les problèmes qui leur sont soumis.

A une époque où la vie en société devient de plus en plus marquée par la technicité et la complexité, phénomènes qui n’épargnent pas la Justice et les procès, il parait fondamental d’être entouré et assisté non plus par un seul individu mais par une équipe d’experts dont l’avocat est devenu le pivot, en sa qualité d’expert spécialiste du droit.

Grâce à ses réseaux de correspondants tant dans le domaine juridique que dans les domaines techniques ou financiers, le cabinet BERTIN Avocats assure efficacement ce rôle de maître d’œuvre du procès.

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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
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