FOCUS

Droit de la
construction

Le droit de la construction est au cœur de l’activité du cabinet BERTIN AVOCATS, fort d’une expérience de plus de 30 années dans ce domaine d’activité. Le cabinet intervient en matière de conseil ou de contentieux lors de la survenance de difficultés..... En savoir plus

Droit des
assurances

Le cabinet intervient dans l’ensemble des secteurs liés à l’assurance, tant en ce qui concerne les assurances de personnes, les assurances de dommages, les assurances de construction que les assurances de responsabilités.... En savoir plus

Droit
des affaires

Le cabinet BERTIN AVOCATS accompagne ses clients commerçants (artisans ou sociétés commerciales) dans tous les litiges en relation avec leurs activités professionnelles, qu’il s’agisse de recouvrer les factures impayées, de les défendre dans le cadre de conflit de toute natures.... En savoir plus

Le cabinet Bertin Avocats

Le Cabinet vous conseille et assiste ses clients institutionnels et particuliers devant toutes les juridictions judiciaires et administratives qu’elles se situent à Bordeaux ou partout en France.

Il est composé d’une équipe d’avocats dont la compétence dans leurs domaines d’intervention leur permet de traiter avec un maximum de réactivité et de disponibilité les dossiers qui leur sont confiés et les problèmes qui leur sont soumis.

A une époque où la vie en société devient de plus en plus marquée par la technicité et la complexité, phénomènes qui n’épargnent pas la Justice et les procès, il parait fondamental d’être entouré et assisté non plus par un seul individu mais par une équipe d’experts dont l’avocat est devenu le pivot, en sa qualité d’expert spécialiste du droit.

Grâce à ses réseaux de correspondants tant dans le domaine juridique que dans les domaines techniques ou financiers, le cabinet BERTIN Avocats assure efficacement ce rôle de maître d’œuvre du procès.

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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...

Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Droit des assurances
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhé...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...