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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Notre leitmotiv : transparence et prévisibilité

Le premier rendez-vous est toujours gratuit dès lors que le suivi de la procédure est ultérieurement confié au cabinet.

Les rendez-vous ne donnant pas lieu à une procédure sont quant à eux facturés 150 € HT.

L’objectif du cabinet est de permettre à ses clients de connaitre au plus vite le coût de la procédure. C’est pourquoi, le type de facturation sera décidé en accord avec le client dès l’ouverture du dossier et fera l’objet d’une convention d’honoraires.

Trois modalités de facturation sont envisageables

Le forfait : le montant des honoraires est défini de façon forfaitaire dès le début du dossier.

Ce type d’honoraires est pratiqué essentiellement pour les dossiers les plus simples.

Le taux horaire : le montant des honoraires est déterminé sur la base d’un montant horaire précisé dès le début du dossier. Les honoraires sont alors calculés en fonction du temps consacré au dossier. Dans ce cas de figure les honoraires ne peuvent pas être précisés dès le début du dossier, mais leur base de calcul est connue*.

Ce type d’honoraires est pratiqué essentiellement pour les dossiers complexes.

L’honoraire de résultat : les honoraires sont fixés en fonction des sommes perçues par le client grâce à l’intervention de l’avocat (ou plus rarement des sommes économisées) sur la base d’un pourcentage par rapport au résultat obtenu. Le montant des honoraires ne peut pas être déterminé dès le début du dossier, mais le pourcentage sur lequel ils sont calculé est connu.

Ce type d’honoraires convient avant tout aux dossiers à enjeux financiers importants et dans lesquels le client est demandeur à la procédure.

Le cabinet BERTIN AVOCATS accepte bien entendu d'être rétribué par l'assureur protection juridique du client, au besoin et selon les cas, en convenant d'un honoraire complémentaire en fonction de la particularité du dossier.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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