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Droit de
l'immobilier

Le cabinet intervient dans les différents domaines du Droit de l’immobilier sur l’ensemble du territoire national aux cotés de particuliers, de PME et d’entreprises de taille nationale.

Il intervient également à vos côtés en matière d’expropriation et de litiges relatifs à l’exercice du droit de préemption.

EXPROPRIATION

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une situation souvent vécue de façon dramatique puisqu’elle a pour objet de permettre le rachat forcé des biens immobiliers par des collectivités publiques en raison de projet d’intérêt public.

Ces procédures sont doublement source d’angoisse et de désarroi pour les personnes concernées qui, d’une part, se voient déposséder de leur bien contre leur volonté et qui, d’autre part,  sont généralement extrêmement mal indemnisées par le rachat à des prix bien inférieurs à ceux du marché de leurs terrains et immeubles. Il est possible soit de s’opposer à ces expropriations soit d’obtenir de justes indemnités correspondant à la valeur réelle des biens.

Ces contestations peuvent se faire dans un premier temps par la négociation avec les collectivités tant en ce qui concerne le principe de l’expropriation qu’en ce qui concerne le montant des indemnités proposées, soit en cas d’échec des négociations en saisissant la Justice.

La contestation du principe de l’expropriation doit être portée devant le Tribunal administratif qui peut annuler la décision d’expropriation si elle n’est pas justifiée par une réelle cause d’utilité publique ou si les règles n’ont pas été respectées.

Mais il est également possible de contester devant le Tribunal de Grande Instance (devant le Juge de l’Expropriation) le montant des indemnités proposées par la collectivité expropriante et obtenir ainsi le rachat des biens immobiliers sur la base d’une valeur réelle similaire à celle du marché.

Le cabinet BERTIN AVOCATS intervient au côté des personnes menacées d’expropriation tant dans la phase de négociation avec les collectivités qu’au côté des personnes expropriées pour contester devant le Juge Administratif le principe de l’expropriation et permettre ainsi aux personnes qui souhaitent conserver leurs immeubles de ne pas être contraintes de les céder.

Le cabinet BERTIN AVOCATS intervient également au côté des personnes expropriées tant la phase de négociation relative au montant des indemnités d’expropriation avec les collectivités que devant le Juge de l’Expropriation pour contester le montant souvent anormalement bas des indemnités proposées et permettre ainsi une juste indemnisation par le rachat à leur juste valeur des biens expropriés (immeuble, terrain, maison …)

Le cabinet BERTIN AVOCATS travaille avec des experts fonciers spécialisés dans l’évaluation des biens immobiliers ce qui permet de garantir au mieux la parfaite évaluation de la valeur réelle des biens expropriés. Cela constitue un élément important tant dans la phase de négociation amiable que dans le cadre des procédures judiciaires engagées contre les personnes publiques ou les organismes habilités.

PRÉEMPTION

Indépendamment des procédures d’expropriation, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et certains organismes ou structures agréés (SAFER …) bénéficient également de prérogatives exorbitantes leur permettant dans le cadre de la vente d'un bien immobilier dans certaines zones urbaines ou rurales de disposer d’un droit de préemption qui leur donne le privilège de se substituer aux acquéreurs pour un prix différent (bien souvent inférieur) de celui convenu entre le vendeur et l’acquéreur.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a d’ailleurs étendu et renforcé ce droit de préemption (droit de préemption urbain DPU et droit de préemption en zone d'aménagement différé ZAD) au profit des personnes publiques et des organismes habilités, tout en renforçant les droits des personnes préemptées.

En cas d’exercice du droit de préemption par l’une des personnes publiques habilitées, le vendeur a alors le choix entre renoncer purement et simplement à la vente ou vendre au prix proposé par le bénéficiaire du droit de préemption.

Mais il a également la possibilité de contester le prix proposé en saisissant un juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance, appelé le juge de l’expropriation (il s’agit du même juge que celui chargé d’arbitrer le montant de l’indemnité dans l’hypothèse d’une expropriation pour cause d’utilité publique).

Le cabinet BERTIN AVOCATS intervient également dans ce cadre au côté des vendeurs qui souhaitent contester le montant du prix d’achat proposé par l’organisme qui préempte pour leur permettre de vendre à un prix se rapprochant le plus possible de celui convenu avec leur acquéreur initial.

Le cabinet BERTIN AVOCATS travaille avec des experts fonciers spécialisés dans l’évaluation des biens immobiliers ce qui permet de garantir au mieux la parfaite évaluation de la valeur réelle des biens faisant l’objet de préemption. Cela constitue un élément important tant dans le cadre de la négociation amiable que dans le cadre des procédures judiciaires engagées contre les personnes publiques ou les organismes habilités.
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