Historique

• Garantie des vices cachés : la troisième chambre civile de la Cour de cassation maintient le cap !
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  La rédaction
  Par un nouvel arrêt en date du 16 février 2022, la troisième chambre civile d...
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• Le délai décennal de l'article 1792-4-3 est un délai de forclusion !
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  La rédaction
  Le Cabinet revient sur un arrêt important de l’année 2021 qui considère pou...
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• Quid de l’assurance voyage ?
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  La rédaction
  L’assurance voyage est un contrat particulier souscrit pour protéger et couvr...
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