Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.lexbase.frIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit... Lire la suite
Historique
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Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des assurancesEn ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des assurancesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurancesEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...Source : www.lexbase.fr
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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...Source : www.dalloz-actualite.fr