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Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles... Lire la suite

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