Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

Historique

• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
  Source : www.efl.fr
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• Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...
  Source : www.lexbase.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Source : www.weka.fr
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• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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