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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison... Lire la suite

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