Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022

Historique

• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie des vices cachés : la troisième chambre civile de la Cour de cassation maintient le cap !
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  La rédaction
  Par un nouvel arrêt en date du 16 février 2022, la troisième chambre civile d...
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le délai décennal de l'article 1792-4-3 est un délai de forclusion !
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  La rédaction
  Le Cabinet revient sur un arrêt important de l’année 2021 qui considère pou...
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
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