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Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation

Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une autre société hollandaise... Lire la suite

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