Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le :
02/06/2021
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Source : www.efl.frBase 100 en janvier 2010... Lire la suite
Historique
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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