Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage... Lire la suite
Historique
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