Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale... Lire la suite
Historique
-
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr
-
L’assurance de protection juridique
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des assurancesL’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règleme...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des assurancesSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...Source : www.efl.fr
-
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des assurancesL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...Source : www.dalloz-actualite.fr